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Les droits de visite

La plupart des constructeurs interdisent la visite du chantier en cours de construction.

Ils vous expliquent qu’ils sont responsables du chantier avant livraison, et que cela pose des problèmes d’assurance.

 Tant que la maison n’est pas réceptionnée officiellement, elle appartient juridiquement au constructeur.Voila la réponse de L’ADIL.

L’article L 231.3 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) précise que le contrat
ne peut pas interdire au maitre de l’ouvrage la possibilités de visiter le chantier, préalablement à
chaque échéance de paiement et à la réception des travaux.
En application de ce texte, il est impossible pour le constructeur de vous interdire complètement
l’accès au chantier.
Vous bénéficiez d’un droit de visite, lequel cependant ne peut pas s’exercer à n’importe quelmoment. Ce droit de visite est destiné à vous permettre de vérifier l’état d’avancement destravaux justifiant le paiement de l’acompte demandé par le constructeur.
Vous devez par conséquent envoyer un courrier au constructeur lui rappelant le contenu de l’article
L 231.3 et l’invitant à vous préciser les modalités des futures visites de chantier, avant chaque
échéance de paiement.

Avec nous, et dans la mesure ou nous sommes sur le chantier vous pouvez passer quand vous voulez. Cela fait parti de vos droits.

Les 5% de la livraison

A la livraison, il vous reste théoriquement 5% du prix à verser à votre constructeur.

C’est un moment agréable pour tous. Vous prenez possession de votre maison et le chantier se termine pour le constructeur.

Munissez-vous des documents techniques (plans, devis et avenants) pour vérifier la conformité de l’ouvrage.

Notez  tout ce qui va de travers sur le procès-verbal de réception.

Le constructeur est obligé de procéder aux réparations. Selon la loi, elles pourront être effectuées jusqu’a douze mois après la livraison.

Mais vous disposez d’un argument de poids pour le pousser à se presser s’il s’agit de gros défauts : le solde des travaux.

Ce solde, égal à 5% du prix de la maison.

Vous ne pouvez pas refuser de le verser mais vous avez alors le droit de le consigner auprès d’un organisme financier agréé, comme la Caisse des dépôts et consignations (CDC), en attendant que le nécessaire soit fait.

Pour obtenir réparation des désordres constatés dans les meilleurs délais, c’est-à-dire dans le mois suivant la remise des clés, il est préférable de les inscrire dans le procès-verbal de réception, contresigné par le constructeur.

Mais on peut difficilement contrôler tous les équipements d’une maison au cours d’un rendez-vous qui dure au mieux une demi-journée.

Le législateur a donc accordé huit jours à l’acheteur pour faire le tour  et adresser ses doléances au constructeur.

Un délai pas trop long quand on sait l’étendue des explorations à mener.

Etat des peintures et des papiers peints, du carrelage, du parquet, des boiseries, test de la robinetterie, de la ventilation, des serrures, des portes et des fenêtres, fonctionnement des appareils électriques et de chauffage.

Sans oublier, Ã l’extérieur de la maison, la terrasse, la toiture et la cheminée, examens qui exigent un savoir-faire particulier.

Vous craignez de passer à coté de certains problèmes ?

Faites appel à un architecte ou à un contrôleur technique spécialisé pour établir la liste des imperfections à faire rectifier.

ATTENTION Il pourrait arriver qu’un constructeur proposent l’assistance d’un expert qu’il vous propose de payer lui. Méfiance : même si ce service est fourni gratuitement, vous avez beaucoup à y perdre.

En effet, la loi précise que le client doit alors immédiatement payer le solde de 5% si aucun défaut n’est relevé.

Il vaut mieux un expert neutre, sinon, il risque fort de fermer les yeux sur les petites malfaçons ou d’en minimiser l’importance.

Or impossible de réclamer quoi que ce soit par la suite, la garantie de parfait achèvement ne valant que pour les vices cachés, autrement dit non visibles à l’oeil nu.

La prise électrique défectueuse, le volet cassé, la vitre rayée, toutes ces éventuelles anomalies seront à réparer à vos frais.

Par précautions n’acceptez pas l’expertise d’un professionnel choisi par le constructeur, même offerte.

 

 

Mais en règle générale si votre chantier se passe bien, si votre constructeur vous répond et que le dialogue est cordial, la réception se passe bien. Mais dites vous qu’en cas de problème on en reviendra à la loi.

Pour aller plus loin :http://edito.selogerneuf.com/construction/maitriser-votre-projet/vefa-la-remise-des-cles-une-etape-capitale-article-3415.html

 

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